Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fréquence des actes de dégazage sauvage commis au large des côtes françaises et en particulier dans le détroit du Pas-de-Calais. L'an passé, cinq procès-verbaux relatifs à cette grave infraction ont été déposés (quatre à Boulogne, un au tribunal de grande instance de Paris). Or les jugements n'ont toujours pas eu lieu et il semble que cette lenteur inacceptable soit due en partie au manque de procureurs spécialisés dans le droit maritime. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et permettre une répression exemplaire de ces attentats contre l'environnement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation au regard des comportements inadmissibles qu'il dénonce, particulièrement dans le contexte actuel d'une grave pollution accidentelle survenue à la fin de l'année dernière. Le nettoyage de cuves de mazout en pleine mer par les commandants de navires constitue en revanche une infraction à caractère intentionnel. S'agissant plus particulièrement des procédures qui auraient été établies dans le détroit du Pas-de-Calais, il ressort des renseignements dont disposent à ce jour les services de la chancellerie que les quatre procès-verbaux établis en 1999 sont toujours en cours d'enquête sur réquisition du parquet de Boulogne-sur-Mer. Deux nouvelles procédures ont au demeurant été établies depuis le début de cette année. L'absence d'interception ou d'immobilisation du navire suspecté, constitue, dans chacun des cas considéré, un sérieux handicap à l'exercice de l'action publique, le magistrat de permanence du parquet ne paraissant pas au surplus - comme cela se produit bien souvent - avoir été avisé en temps utile pour lui permettre de donner les instructions adéquates. Les perspectives de poursuites de ces faits déplorables dépendent en conséquence de l'exécution - le plus souvent à l'étranger - d'investigations tendant notamment à faire procéder à l'audition des responsables du navire. A titre d'illustration d'une procédure menée avec efficacité, il y a lieu d'observer que l'infraction d'un minéralier grec constatée au large de la Bretagne le 26 janvier 2000, convenablement signalée à l'autorité judiciaire, a permis l'immobilisation du navire à Dunkerque où il faisait escale et le paiement d'une caution garantissant le paiement des sommes qui seront mises à la charge du responsable lors du jugement ultérieur de l'affaire. Cette procédure coercitive n'est cependant pas toujours envisageable. La chancellerie s'attache, en liaison avec le secrétariat général à la mer, à renforcer la coordination entre les autorités maritimes et judiciaires dans le domaine des pollutions marines, afin de parvenir à un traitement plus efficace et plus dissuasif de tels comportements. Dès lors qu'elles se trouveront valablement saisies de procédures en état d'être poursuivies, les juridictions seront en mesure d'apprécier en toute souveraineté la gravité des agissements et la responsabilité pénale de leur auteurs.
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