Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les propositions émanant des chambres consulaires quant à la mobilité internationale des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. Les chambres de commerce de l'industrie préconisent que pour rendre attractif le volontariat civil en entreprise, succédant aux CNSE (coopérants du service national en entreprises), il convient que le coût de l'expatriation dans le cadre du nouveau dispositif soit acceptable pour les PME. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - La loi nº 242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national a été promulguée le 15 mars 2000. Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. En ce qui concerne le volontariat international en entreprises, le Gouvernement a élaboré des décrets qui seront examinés, d'ici à quelques semaines, en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent, entre autres, le coût de cette procédure pour les entreprises, qui sera sensiblement identique à celle des coopérants du service national en entreprise. Les entreprises qui souhaiteront affecter un volontaire devront prendre en charge : les frais de voyage aller/retour ; les frais de transport des bagages ; la prime d'installation (environ 2 000 francs) ; l'indemnité forfaitaire mensuelle d'entretien, variant selon les conditions de vie propres à chacune des collectivités ou chacun des pays ou régions d'affectation (7 000 francs à 18 000 francs) ; les frais de gestion du dossier (protection sociale du volontaire et de ses ayants droit), variant de 12 000 francs à 25 000 francs suivant le chiffre d'affaires de l'entreprise ; dans certains pays, le logement et les frais relatifs à l'obtention de visas ou de permis de travail.
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