Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/01/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les personnes en préretraite FNE (Fonds national pour l'emploi). L'Etat s'était en effet engagé à financer les cotisations de ces préretraités aux régimes complémentaires, selon la convention passée en 1984 entre l'Etat, l'ARRCO et l'AGIRC. Or ces organismes ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996 et ont décidé qu'à compter de cette date la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les retraités actuels dont la pension est minorée et, par ailleurs, inquiète légitimement les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin que l'Etat honore ses engagements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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