Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 27/01/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'ensemble des mesures spécifiques que réclame l'industrie du bois après le passage des violents événements climatiques récents. Il conviendrait que l'Office national des forêts (ONF) puisse autoriser l'exploitation et la mise en vente rapide, avec tri, des bois non cassés, sans baisse des cours afin d'éviter, notamment, l'abattage des arbres sur pied achetés à l'automne dernier. De plus il s'avérerait indispensable qu'un gel des dispositions relatives au passage des 35 heures de travail hebdomadaires soit décidé, pour favoriser l'utilisation optimale de l'outil de transformation que constituent les scieries françaises afin d'augmenter la production d'environ 40 % et traiter la matière première. Par ailleurs, la reconstitution du patrimoine forestier devrait bénéficier d'allégements fiscaux. Il lui demande si, au-delà des mesures immédiates, un plan global sera proposé rapidement.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier dernier, et complété les 3 et 17 février, manifeste l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Outre un appel général à la sécurité et un inventaire global des dégâts, ce programme spécifique en faveur de la forêt regroupe trois objectifs majeurs : mobiliser un maximum de bois (subventions pour le dégagement des accès et le renforcement de la desserte, préfinancement des coûts de sortie des bois, aide à l'acquisition de matériel d'exploitation forestière), stocker et valoriser les bois exploités (subventions et prêts bonifiés pour la création et fonctionnement d'aires de stockage, aide au transport, promotion des emplois du bois), reconstituer le patrimoine forestier. Des dispositions collectives accompagnent ces mesures : facilités d'emploi, effort de formation, renforcement de l'encadrement technique, soutien aux budgets communaux déséquilibrés, programme de veille et de protection phytosanitaire. Enfin, des mesures fiscales viennent conforter la motivation et l'engagement des propriétaires, dont la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux forestiers et des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certaines entreprises effectuant des travaux d'exploitation de bois éprouvent des difficultés pour recruter le personnel qualifié nécessaire pour faire face au surcroît de travail engendré par les chablis. Elles ont exprimé le souhait d'augmenter la durée de travail du personnel, dont les plafonds sont aujourd'hui fixés à 44 heures hebdomadaires, calculées sur une période de douze mois consécutifs, et 48 heures au cours d'une même semaine. Le décret nº 75-956 du 17 octobre 1975 précise les modalités de dérogation à ces durées maximales hebdomadaires. C'est au niveau local que doivent être formulées les demandes, qui seront examinées avec diligence par les services compétents. Les entreprises signataires d'un accord dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, s'engageant à ne pas faire effectuer à leur personnel plus de 35 heures de travail hebdomadaire pourront continuer à bénéficier de l'aide de l'Etat dans le cas où des heures supplémentaires sont effectuées. Elles doivent justifier de leur situation et de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent de recruter du personnel supplémentaire répondant aux qualifications recherchées. Par ailleurs, la loi sur la réduction négociée du temps de travail entrée en vigueur au 1er février 2000 concerne dans un premier temps les entreprises employant 20 salariés ou plus. Les entreprises de travaux forestiers sont majoritairement unipersonnelles et ne sont donc généralement pas concernées pour l'instant par cette réglementation. Dans l'ensemble des régions sinistrées, tous les acteurs de la filière forêt-bois sont dans une phase de pleine activité pour relever le défi de la mobilisation et de la valorisation du maximum de chablis.Le plan national pour la forêt est pleinement opérationnel et, au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent d'ores et déjà à près de deux milliards et demi de francs pour l'exercice 2000, auxquels s'ajoutent douze milliards de francs de prêts bonifiés à 1,5 %. De plus, six cents millions de francs par an, pendant dix ans, viendront aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. Au-delà de cet ensemble de mesures destinées à réparer les blessures de la forêt française, le projet de loi d'orientation sur la forêt, que le Parlement examinera prochainement, devrait apporter des aménagements fiscaux et de nouveaux outils d'organisation pour la gestion durable des forêts et une meilleure compétitivité économique de la filière.
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