Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pertes d'exploitation garanties par contrat d'assurance non dues suite à un incident EDF (Electricité de France) de plusieurs jours, qui dans le cas présent ne pourra pas être tenue pour responsable. En effet, les artisans, commerçants, petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI) ne seront pas indemnisés, ni indemnisables au titre du contrat d'assurance. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles mesures la secrétaire d'Etat entend mettre en oeuvre afin de pallier ces situations.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement a décidé, dès le 12 janvier 2000, la mise en place d'un dispositif au bénéfice des entreprises frappées par la tempête, afin de compenser les préjudices subis. Concernant plus particulièrement les pertes d'exploitation non couvertes ou non dues par une assurance, il y a lieu de souligner qu'un accord conclu entre l'Etat et la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) permet d'en atténuer les effets négatifs. La BDPME, via sa filiale Sofaris, met en uvre un programme dénommé " Garantie tempêtes " qui permet de garantir à 70 % les prêts accordés par les banques aux entreprises qui doivent renouveler leur outil de production et reconstituer leur trésorerie. La quotité de garantie habituelle de Sofaris est limitée à 50 %. L'enveloppe dégagée doit permettre à 10 000 entreprises de bénéficier de cette mesure pour un montant de près de 2 milliards de francs. Il s'agit là d'un effort tout à fait important afin d'ouvrir, d'une part, l'accès au crédit au plus grand nombre d'entreprises et, d'autre part, de permettre aux banques d'intégrer largement les besoins de reconstitution de fonds de roulement dans l'assiette des crédits. Les entreprises ont ainsi accès à des ressources qui leur permettent de compenser les pertes d'exploitation. Au surplus, la BDPME réalise des avances de trésorerie à valoir sur les remboursements des compagnies d'assurances. Ces avances peuvent atteindre 80 % des indemnités dues. Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500 millions de francs hors taxes. D'autres dispositions du plan gouvernemental concourent au rétablissement de l'équilibre financier des entreprises. Afin d'alléger les charges financières, des délais peuvent être accordés pour la souscription des déclarations fiscales, ainsi que pour le règlement des échéances. Des allègements pourront également être accordés, voire des remises totales d'impôt, pour les entreprises les plus touchées. En outre, les heures de travail perdues pour cause de chômage technique partiel seront indemnisées à 100 %. Enfin, un premier abondement exceptionnel de 200 millions de francs du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) permettra de compléter les indemnisations versées par les sociétés d'assurance, pour les artisans et les commerçants. L'ensemble du plan gouvernemental en faveur des entreprises sinistrées répond aux besoins exprimés par ces dernières en procédant à un allègement des charges financières, en facilitant le renouvellement de l'outil de production et en contribuant à la reconstitution de la trésorerie.
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