Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de la DGI de transférer à terme les attributions traditionnelles du service du cadastre à l'Institut géographique national (IGN), établissement public qui a des impératifs de rentabilité commerciale incompatibles avec les besoins de précision du plan cadastral sur tout le territoire. La démarche préconisée par les conclusions du rapport Langagne et par une note confidentielle de la DGI fait naître des inquiétudes chez les élus de Dordogne, qui pouvaient jusque-là faire appel gratuitement au service du cadastre. Ces inquiétudes sont aggravées par le fait que la qualité graphique des plans sera inférieure à celle existante et que le graphisme sera transformé. La DGI, après s'être désengagée financièrement de la politique de conventionnement menée par les collectivités locales pour la numérisation du plan cadastral, annonce, d'une part, l'arrêt des remaniements et, d'autre part, la prise en compte des changements bâtis au plan par un système déclaratif obligeant le particulier et la collectivité à faire appel à un prestataire de service privé. Elle propose l'instauration d'un service réduit au moindre coût. De telles dispositions reviendraient à transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et sa mise à jour, mais également à programmer la disparition pure et simple du corps des géomètres. Ces inquiétudes sont donc relayées par les organisations syndicales représentatives de la brigade cadastrale quant à leur avenir professionnel, mais aussi quant à l'avenir des missions du service public du cadastre. La suppression de personnel administratif annoncée dans les centres des impôts fonciers, conjuguée à la disparition des agents de terrain et à la baisse qualitative du procédé envisagé, conduiraient à l'accélération de la baisse du recensement et du contrôle des évaluations cadastrales mais accroîtrait aussi les difficultés des administrés. Le personnel concerné propose la définition d'un nouveau programme de remaniement, il souhaite également en ce qui concerne les évaluations cadastrales la définition des modalités de mise en oeuvre d'une révision permanente des bases d'imposition et le renforcement de l'exhaustivité et du contrôle des évaluations cadastrales dans les communes. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de répondre à leurs inquiétudes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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