Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le nouveau contexte juridique créé par l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 janvier 2000 en matière d'information des risques thérapeutiques encourus par les patients en cas d'intervention médicale. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement compte clarifier les conditions d'indemnisation des victimes des aléas thérapeutiques dans le cas de la prochaine loi sur la modernisation du système de santé.
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La question est caduque
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