Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif voté dans le cadre de l'article 116 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997. Cet article permet d'étendre l'exonération de la taxe locale d'équipement aux bâtiments agricoles, mais cette modification législative n'est toujours pas entrée en vigueur, du fait de l'absence de décrets d'application. En conséquence, dans quels délais pourront être prises les mesures réglementaires permettant de rendre applicable ce dispositif ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le texte du projet de décret d'application de l'article 116 de la loi de finances initiale pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 (et non pas de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 comme il est indiqué par l'honorable parlementaire dans sa question) est en cours d'élaboration et doit être prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat.
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