Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser l'état actuel de la création et des travaux du conseil supérieur des langues françaises qui devait succéder au conseil des langues et cultures régionales qui a cessé de se réunir depuis 1991. Cette nouvelle instance devait avoir pour mission d'apporter ses conseils au gouvernement sur toutes les questions relatives aux langues de France autres que le français. Cette instance devait, selon le Premier ministre (16 novembre 1999), confirmer " notre engagement pour le plurilinguisme qui sera d'autant plus crédible que nous favoriserons, en France, la diversité linguistique. "
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/2000
Réponse. - Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 15 juin 1999, que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après cette décision, le Président de la République n'a pas souhaité prendre l'initiative d'une révision de la Constitution en vue de la ratification de la Charte comme le lui proposait le Premier ministre. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, à développer son action en faveur de la valorisation des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les trente-neuf engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la Charte et que le Conseil constitutionnel a tous jugés conformes à la Constitution. Cette politique culturelle en faveur des langues régionales ou minoritaires se traduira notamment par l'élargissement prochain des missions de la délégation générale à la langue française aux langues de France et par la mise en place d'un conseil chargé des langues régionales ou minoritaires de la France. Cette instance d'expertise sera parallèle au Conseil supérieur de la langue française et sa mission sera de faire des propositions visant à favoriser la valorisation, la connaissance et la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires du patrimoine national de la France. Sans attendre, diverses mesures de soutien ont été lancées. Ainsi une mesure nouvelle de 3 millions de francs a été votée au budget 2000 pour la valorisation des langues de France. Sur cette somme, 2 millions sont déconcentrés dans les régions. En outre, une politique de soutien à l'acquisition de fonds d'ouvrages en langues régionales par les bibliothèques municipales, qui avait été préconisée par le rapport de Bernard Poignant, est lancée dès cette année en coopération entre la délégation générale à la langue française et le Centre national du livre.
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