Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
Soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'amélioration de la sécurité des transports aériens, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances " des mesures législatives et réglementaires actuellement en préparation, renforçant la répression pénale des agressions perpétuées à bord des aéronefs ou de tout autre comportement susceptible d'affecter la sécurité des vols " (JO, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du 4 octobre 1999).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/2000
Réponse. - Compte tenu de l'augmentation sensible, constatée au cours de ces dernières années, des comportements agressifs de certains passagers des compagnies aériennes, les pouvoirs publics français ont récemment décidé d'engager une réflexion approfondie à ce sujet. Le ministre chargé des transports a constitué à cette fin un groupe de travail spécifique chargé de réfléchir aux mesures à prendre, tant dans un objectif de dissuasion que dans un souci de prévention, en vue d'enrayer ce phénomène de nature à compromettre le bon déroulement des vols et, par conséquent, la sécurité des transports aériens. A ce titre, ce groupe de travail a réfléchi aux actions susceptibles d'être mises en uvre par les acteurs du transport aérien pour améliorer l'information des passagers et la formation des personnels des compagnies aériennes et, plus généralement, pour tenter de réduire tous les facteurs favorisant les comportements indisciplinés. Il a également examiné quelles mesures pourraient être adoptées pour, le cas échéant, renforcer la répression pénale des agressions perpétrées à bord des aéronefs ou de tout autre comportement susceptible d'affecter la sécurité des vols. Les mesures proposées, notamment d'ordre législatif et réglementaire, ont fait l'objet d'un débat au conseil supérieur de l'aviation marchande, lors de sa séance du 29 mars dernier, et sont en cours d'examen. Il convient enfin de rappeler que, compte tenu du contexte mondial dans lequel évolue l'aviation commerciale et de la prééminence, en droit aérien international, du principe de compétence de la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef à l'égard des faits répréhensibles commis à bord d'un appareil en circulation, une réflexion similaire a également été engagée sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), à laquelle la France participe activement. Cette réflexion permettra à terme de disposer à l'échelle mondiale de mesures harmonisées de nature à permettre notamment une répression pénale efficace des agissements en cause.
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