Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser, dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de la langue française, l'état actuel de mise en oeuvre des trente-neuf engagements pris par le Premier ministre lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales, selon ses déclarations du 16 novembre 1999.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/2000
Réponse. - Dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire du Conseil de l'Europe, le Conseil constitutionnel a conclu à l'incompatibilité de la Charte avec la Constitution tout en indiquant qu'aucun des trente-neuf engagements que la France avait prévu de souscrire n'était contraire à notre texte fondamental. Cette décision n'empêche donc pas de reconnaître aux langues régionales leur place dans le patrimoine culturel national, dans le cadre des principes constitutionnels. Le Premier ministre a rappelé, lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, la volonté du Gouvernement de remplir ces trente-neuf engagements. Il a demandé, à cet effet, à un groupe de travail piloté par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture de recenser les langues qui relèvent de la troisième partie de la Charte. Ce groupe est constitué et doit rendre prochainement ses propositions. Le Premier ministre a annoncé, par ailleurs, l'élargissement des missions de la délégation générale à la langue française aux langues de France. Dans le domaine de la culture et des médias, des mesures nouvelles en faveur des langues régionales ou minoritaires de 3 millions de francs ont été inscrites au budget 2000. Ces crédits permettront de mettre en uvre des mesures concernant l'ensemble des langues énumérées dans le rapport du professeur Cerquiglini sur les langues de France. Sur cette somme, 2 millions sont déconcentrés dans les directions régionales des affaires culturelles, 1 million sera utilisé au niveau national et permettra notamment le lancement d'une politique de soutien à l'acquisition de fonds d'ouvrages en langues régionales par les bibliothèques municipales, qui avait été préconisée par le rapport de Bernard Poignant. Les actions qui seront mises en uvre en 2000 dans les régions seront centrées sur les priorités suivantes : la collecte, la conservation et la valorisation du patrimoine linguistique ; l'aide à l'édition et à la publication en langues régionales ; l'aide à l'équipement linguistique (grammaires, dictionnaires, manuels, travaux de terminologie...) là où le besoin s'en fait sentir et notamment dans les DOM et les TOM ; l'observation des pratiques linguistiques. Par ailleurs, les interventions du ministère dans le champ de la création artistique (musique, théâtre...) seront orientées dans le sens d'une meilleure prise en compte des langues et cultures régionales.
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