Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser comment s'applique la mesure tendant à l'effacement des dettes fiscales pour les ménages en difficulté. Il avait été indiqué, pour les ménages qui en feraient la demande, qu'ils recevraient " une réponse d'ici au début de l'année prochaine ", selon les précisions de la direction générale des impôts (27 octobre 1999).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le Premier ministre a annoncé le 27 septembre 1999 une mesure exceptionnelle d'effacement des dettes fiscales en faveur des ménages affectés par une perte d'emploi et ayant fait l'objet d'une procédure de surendettement. Des directives ont été données pour que cette mesure soit mise en uvre avec célérité. Près de la moitié des demandes adressées par les contribuables dans le cadre de ce dispositif a déjà reçu une réponse. Les demandes auxquelles il n'a pas encore été répondu concernent principalement les situations dans lesquelles la commission de surendettement n'avait pas encore été saisie ou n'avait pas encore statué, le traitement de ces demandes étant différé jusqu'à l'intervention devant la commission d'un plan de règlement, d'un moratoire ou d'une déclaration d'irrecevabilité. Cette suspension provisoire de la procédure ne pénalise pas les contribuables dès lors que, dès le dépôt des demandes d'effacement et pendant toute la durée de leur examen, les mesures de recouvrement sont suspendues. Le Gouvernement a complété cette mesure par une seconde visant les personnes en situation de grande difficulté sociale et dont les demandes doivent également faire l'objet d'un traitement prioritaire. La remise ou la modération gracieuse des dettes fiscales par l'administration est, dans le cadre de ce dispositif, subordonnée à la transmission par les organismes sociaux des documents attestant de la situation de grande difficulté sociale des intéressés et précisant si une aide financière d'urgence leur a été accordée. Enfin, il est rappelé que la date limite de dépôt des demandes par les contribuables a été reportée, pour les deux mesures précitées, au 29 février 2000. Au total ce sont plus de 230 000 demandes qui ont été reçues par les services fiscaux et les remises accordées s'élèvent en moyenne à 2 000 francs.
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