Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution négative des régimes de retraite et singulièrement des caisses de retraite AGIRC (régime de retraite complémentaire des cadres). Après avoir diminué les majorations familiales en 1994, qui sont passées de 10 % pour trois enfants et de 30 % maximum pour sept enfants à 8 % pour trois enfants et 24 % maximum pour sept enfants, force est de constater que d'autres dispositions ont été prises, au nombre desquelles figure le recul de 50 à 60 ans de l'âge auquel les veuves peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé. Il s'agit là, sans équivoque, d'une mesure de recul social à l'égard des femmes. Aussi souhaite-t-il qu'elle puisse préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à s'opposer à de telles décisions de recul social, parmi lesquelles d'ailleurs, la diminution rétroactive des majorations familiales de pension des cadres a été déclarée illicite par la Cour de cassation. C'est à l'égard de ces décisions que l'Union fédérale des consommateurs a pu écrire que " l'AGIRC a mal agi " ? (Que Choisir nº 367, janvier 2000). On ne saurait mieux dire.
- page 258
La question est caduque
Page mise à jour le