Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de modification du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et de la collecte de la taxe d'apprentissage. Premièrement, le projet de décret, dans son article 3, ouvrirait la collecte de la taxe d'apprentissage à des " organismes professionnels paritaires " qui pourraient être les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Une collecte par les OPCA verra l'application des frais légalement prélevés par ces organismes sur la taxe d'apprentissage, soit en moyenne 9,9 % des sommes collectées. Ces frais représenteraient environ 260 millions de francs, alors qu'actuellement ce travail est effectué gratuitement par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). En outre, il lui rappelle qu'en 1993 et 1996 le Parlement a refusé par deux fois ces dispositions que le Gouvernement tente de réintroduire aujourd'hui par voie réglementaire. Deuxièmement, le projet de décret viserait à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Cette modification, encore une fois non concertée, prise sans réelle évaluation des incidences financières, devrait faire perdre 250 millions de francs aux CFA. Au total, les CFA devraient perdre plus de 500 millions de francs dans cette opération qui remet également en cause le rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales. En effet, l'apprentissage, mis en oeuvre sous l'égide des régions, est avant tout une réponse à des besoins locaux et transversaux. Aussi, compte tenu que ces modifications perturberont gravement et durablement l'apprentissage et remettront en cause les compétences dévolues aux collectivités locales, il lui demande de bien vouloir engager une large concertation préalable et de soumettre à l'examen du Parlement ses propositions.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été attirée sur la préparation d'un décret concernant le financement de l'apprentissage. Les chambres de commerce et d'industrie ont alerté certains parlementaires sur les conséquences éventuelles de ces dispositions réglementaires. Le courrier des organismes consulaires fait état de la volonté du Gouvernement de réviser le système de collecte et de redistribution de cette taxe. La plupart des craintes exprimées par les chambres portent sur les intentions qu'elles prêtent au Gouvernement au-delà du décret, et non pas sur le texte lui-même ou sur ses applications directes. Plusieurs rapports émanant du Parlement, de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'un rapport récent de l'inspection générale des finances, critiquent la gestion de cette taxe. Pour une formation de même nature et de même niveau, on constate aujourd'hui des écarts très importants d'un CFA à l'autre. Alors que l'apprentissage occupe désormais une place très importante dans la formation professionnelle des jeunes, il importe que son financement repose sur des bases claires et que les ressources des CFA soient mieux garanties et plus équitablement réparties. Les deux premiers objectifs de réforme visent donc à instaurer plus de transparence dans les circuits financiers (en diminuant par exemple le nombre de collecteurs - ils sont plus de 600 aujourd'hui -, sans pour autant remettre en cause la collecte aux organismes consulaires), et à sécuriser le financement des CFA, par une répartition plus équitable entre les ressources perçues par les uns et les autres au titre de la taxe d'apprentissage, et par un lien renforcé entre l'entreprise et le CFA à qui elle confie son apprenti. Après de multiples contacts bilatéraux avec l'ensemble des acteurs, et notamment les représentants des chambres consulaires, depuis bientôt un an et demi, il a été proposé, en liaison avec les autres ministères concernés, un certain nombre de mesures visant à la transparence des circuits de collecte et d'affectation de la taxe, à l'affichage des coûts de formation et à la sécurisation des ressources des CFA les plus en difficulté (certains CFA des chambres de métiers par exemple). Un premier projet de texte à caractère réglementaire a été soumis au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle ainsi qu'à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les chambres consulaires sont représentées dans ces deux instances, et ont eu tout loisir de faire entendre leur point de vue. Cette phase de consultation s'est achevée le 15 décembre dernier, et le premier train de mesures tiendra le plus grand compte des remarques exprimées par l'ensemble des acteurs, ministères, régions, partenaires sociaux, chambres consulaires. La plupart d'entre elles seront d'ordre législatif et seront donc soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale. C'est dans le cadre d'une concertation ultérieure et avec pour objectif la loi en 2001 que pourront se discuter des questions importantes comme l'opportunité d'organiser autrement qu'elle ne l'est aujourd'hui la fongibilité des fonds de l'apprentissage et de l'alternance et donc l'extension éventuelle des missions des OPCA, que les partenaires sociaux réclament depuis leur accord interprofessionnel de 1994. Il importe que les intérêts de chaque institution soient dépassés et que le fonctionnement de l'apprentissage se recentre sur l'intérêt des jeunes qui en bénéficient et sur celui des entreprises qui contribuent à l'effort national de formation.
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