Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 27/01/2000
M. André Bohl demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelle mesure elle compte prendre pour permettre l'affiliation à l'assurance complémentaire prévue par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant couverture maladie universelle de toutes les personnes prises en charge par l'aide médicale gratuite en Moselle. En effet, les nouvelles dispositions législatives imposent la souscription d'assurance pour les personnes actuellement titulaires d'allocation aux handicapés adultes et aux personnes placées d'office en centre hospitalier spécialisé. Dans le premier cas, le plafond de ressources est inférieur à l'allocation et, dans le second cas, le forfait hospitalier n'est pas couvert par l'assurance de base.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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