Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Bernard Murat rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question nº 16308 du 13 mai 1999 concernant le projet de réforme de la prime d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réforme de la prime d'aménagement du territoire (PAT). La réduction de la population éligible à la PAT imposée par la nouvelle réglementation européenne en matière d'aide à finalité régionale a conduit le Gouvernement à modifier la carte des zones éligibles à cette prime. La proposition adressée à la Commission européenne a été élaborée sur la base de plusieurs critères dont aucun ne tend expressément à exclure les zones rurales. En effet, le premier critère adopté pour l'élaboration de la carte vise à soutenir les territoires fragiles. Ainsi, parmi les zones les moins riches, définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne nationale, ont été retenues celles qui présentent soit un taux de chômage au 31 décembre 1998 supérieur à la moyenne nationale, soit un déclin démographique, entre 1900 et 1995, supérieur à 1,2 %. cette combinaison de critères fondés sur les derniers chiffres disponibles ou publiés par l'INSEE conduit à prendre en compte 15,2 millions d'habitants, soit 75 % de la population couverte par la PAT, dans les secteurs les plus en difficulté, tant en milieu rural qu'en zone urbaine. En ce qui concerne la Corrèze, l'application de l'ensemble des critères a permis d'inclure les zones d'emploi de Tulle et Ussel dans la future carte PAT sans qu'il soit, toutefois, possible d'y intégrer la zone d'emploi de Brive. Le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui pourraient résulter de cette perte d'éligibilité ; aussi s'attache-t-il depuis plusieurs mois à en limiter les effets négatifs. Il s'agit notamment de privilégier la mise en place de dispositifs de soutien à la création d'emplois qui ne soient pas soumis, comme c'est le cas, pour les aides à l'investissement matériel des entreprises, aux contraintes de la réglementation européenne, notamment en matière de zonage. Des réunions interministérielles, préalables à la saisine de Bruxelles, sont actuellement conduites afin de mettre prochainement en place un régime d'aides à la création d'emplois qui serait mis en uvre au niveau régional. Il convient également de rappeler qu'il existe de nombreux régimes d'aides compatibles avec les exigences de Bruxelles et dont peuvent bénéficier les entreprises situées dans les zones non éligibles à la PAT " industrie " : aides à la recherche de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), aides à l'environnement de l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME), aides au conseil du Fonds régional d'aide et de conseil (FRAC) ; mais également des aides à l'investissement matériel des PMI (Fonds de développement des PMI) et à l'immobilier d'entreprise (aides des collectivités locales aux PME). Il existe également des dispositifs d'ingénierie financière, prêts d'honneur aux créateurs, fonds de garantie, auxquels ont accès les PME. En outre, le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission un régime de PAT en faveur de la création d'emplois dans le secteur tertiaire qui s'appliquera sur l'ensemble du territoire, en dehors du bassin parisien. Enfin, conformément à l'avis rendu par le Conseil national pour l'aménagempent et le développement du territoire (CNADT), une révision de la PAT interviendra en 2003, à partir des mêmes critères, afin d'intégrer les évolutions de la situation économique et sociale des territoires.
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