Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/01/2000
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement de l'Etat à financer certaines cotisations de retraite. Il lui rappelle que, alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations des personnes en préretraite FNE, fonds national pour l'emploi, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Il lui indique par conséquent que, d'une part, les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect, par l'Etat, de ses engagements financiers, et que, d'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les difficultés nées du manquement de l'Etat à ses obligations contractuelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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