Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 27/01/2000

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, relevant de la convention collective du 15 mars 1966. Depuis de nombreuses années, les directeurs n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière, le dernier avenant datant de 1991, alors que les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,1 % de leur rémunération et, en 1994, de la transcription des mesures dites Durafour appliquée dans la fonction publique. L'accroissement des compétences requises pour les cadres du secteur social et médico-social en fort développement est indéniable, avec la mise en oeuvre de l'accord sur la réduction du temps de travail, le renforcement des contraintes budgétaires, la complexité des relations avec les autorités de contrôle et les financeurs. L'avenant " cadres " du 21 avril 1999 avait obtenu, après six mois de négociations, le consensus des syndicats employeurs, CGT, CGC et CFTC. Sans son agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité, les cadres ne comprendraient pas que leur travail ne soit pas respecté et rémunéré à sa juste valeur, alors qu'ils sont très sollicités en cette période qui nécessite un fort investissement de leur part. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont formé un recours gracieux visant à obtenir l'agrément de l'avenant nº 265 à la convention collective du 15 mars 1966. Il souhaiterait connaître les dispositions que le gouvernement envisage de prendre à ce sujet.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000

Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.

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