Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Gérard César appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement du projet de " recouvrement intégré " des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une attente forte : 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, madame le ministre de l'emploi et de la solidarité et madame le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont aujourd'hui en main deux projets : celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), celui des assurances vieillesse des artisans (AVA) et de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), caisses de retraite des artisans et des commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il estime que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Pour sa part, il relève que le projet des organismes spécifiques aux secteurs de l'artisanat et du commerce offre toutes les garanties aux assurés d'un service de proximité reconnu pour son efficacité, et à l'Etat d'un savoir-faire avéré. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il entend prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités, et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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