Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontreront certains fabricants de dispositifs médicaux pour respecter les dispositions de l'article 32 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cet article prévoit, d'une part, la possibilité de versement de remises sur tout ou partie du chiffre d'affaires en dispositifs remboursés et, d'autre part, une déclaration annuelle de ce chiffre d'affaires remboursé par les fabricants les plus importants. Or beaucoup de dispositifs (compresses, sparadraps, orthèses) sont automédiqués. Et, si l'assurance maladie connaît le volume des remboursements, les fabricants ne disposent pas des informations nécessaires en la matière. Il lui demande en conséquence d'indiquer quelles mesures elle compte prendre pour rendre applicables les dispositions de l'article 32 de la loi précitée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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