Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du fonctionnement du cadastre. Il semble, d'après des documents récemment publiés - un document émanant de la direction générale des impôts, d'une part, et le rapport de la commission parlementaire Lengagne, d'autre part - que certaines charges incombant jusqu'à présent au cadastre puissent être à l'avenir transférées soit aux communes (classification, évaluation) soit à l'Institut géographique national (mission topographique). Il est à craindre, si ces nouvelles orientations sont suivies, une multiplication des litiges due à l'absence d'un interlocuteur officiel unique. Ne faut-il pas mieux prévoir un renforcement du personnel du cadastre ? La mise à jour des documents cadastraux, qui est essentielle, s'en trouverait ainsi améliorée. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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