Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Louis Althapé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE (Fonds national pour l'emploi). La convention passée en 1984 entre l'Etat, d'une part, l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part, prévoyait que l'Etat français financerait les cotisations de retraite des préretraités FNE aux organismes de retraite complémentaire. L'Etat n'ayant pas rempli ses engagements, l'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite jusqu'en juillet 1996, date à compter de laquelle les régimes de retraite ont décidé que la validation des points serait désormais subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités et inquiète les préretraités actuels. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir intervenir pour que l'Etat honore sa signature et rembourse sa dette envers l'ARRCO et l'AGIRC afin que les retraités FNE cessent d'être lésés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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