Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des retraités du notariat concernant la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, la charge de travail de celle-ci a augmenté de plus de 35 % depuis la dernière création d'emplois en 1992. Afin d'être en mesure de répondre aux attentes des assurés, elle doit recourir à des emplois précaires et payer un nombre important d'heures supplémentaires. Il va de soi que ces mesures vont à l'encontre de la politique menée actuellement par le Gouvernement. En dépit de ces difficultés, le ministère de l'emploi et de la solidarité qui exerce la tutelle sur ce régime spécial de sécurité sociale s'oppose à des créations d'emplois autofinancées. Alors que des prélèvements importants ont été jugés compatibles avec l'équilibre financier de cette caisse - notamment lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - il est difficile de comprendre pourquoi la charge de 8 millions de francs engendrée par de nouvelles et nécessaires créations d'emplois la mettrait en péril. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire afin de mettre fin à cette incohérence qui va à l'encontre du discours actuel sur l'emploi et empêche le CRPCEN dans sa volonté d'apporter le meilleur service possible à ses assurés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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