Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 faite par la Caisse nationale d'assurance maladie qui tend à faire prendre en charge les frais médicaux effectués à l'extérieur dans le budget des instituts médico-éducatifs (IME). Une telle interprétation, en considérant que ces établissements ne fonctionnent pas toute l'année et qu'ils ne disposent pas de moyens financiers spécifiques et d'effectifs médicaux en nombre suffisant, conduit à limiter la liberté fondamentale du libre choix de son médecin. Il lui demande d'engager la CNAM à revenir sur l'interprétation du décret précité.
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La question est caduque
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