Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 27/01/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités et préretraités ayant bénéficié de contrats de solidarité de préretraite, de préretraite progressive et de conventions du Fonds national pour l'emploi (FNE). En 1984, l'Etat s'était engagé à prendre en charge les points de retraite complémentaire afférents à ces préretraites ainsi que l'attribution de points de retraite complémentaires pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Depuis cette date, l'Etat manque à ses obligations envers les partenaires sociaux et n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. En l'absence de solution concrète, les régimes AGIRC et ARRCO ne valident plus les points de retraite correspondant aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat faisant suite à une rupture de contrat de travail postérieure au 1er juillet 1996, tant que l'Etat ne versera pas les sommes dues. Cette situation est lourde de conséquences pour un nombre croissant de retraités qui voient leur retraite minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers, et inquiète les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande dans quel délai une solution pourra être trouvée, compte tenu du nombre croissant de personnes concernées et de l'urgence de certaines situations, et si l'Etat envisage de respecter ses obligations contractuelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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