Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/01/2000
M. Guy Fischer appelle solennellement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la revendication maintes fois réitérée des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie de voir officialiser la date anniversaire du 19 mars 1962, date du cessez-le-feu, en tant que date historique de la fin de la guerre d'Algérie. La légitimité du choix de cette date est d'abord indiscutablement et doublement symbolique. En effet, quelle autre date pourrait mieux associer, en une même commémoration, le souvenir et le recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires et la joie de la paix enfin retrouvée. La légitimité de ce choix est d'évidence renforcée par la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999, par laquelle la représentation nationale s'est unanimement prononcée en faveur de l'appellation " guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ". Cette légitimité s'impose enfin par l'expression de la volonté populaire. C'est ainsi que plus de 18 000 conseils municipaux de toutes sensibilités politiques ont adopté des voeux dans ce sens. C'est ainsi que l'enquête d'opinion réalisée par l'IFOP (Institut français de l'opinion publique) en novembre 1999, fait ressortir que la population, tous âges confondus, se prononce, dans la proportion de 72 %, en faveur de la date du 19 mars. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour l'officialisation de cette date, en soulignant qu'un tel acte aurait le double mérite de renforcer l'hommage de la nation à cette catégorie de combattants et de prendre en compte une volonté populaire largement exprimée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question de la date de commémoration de la fin des hostilités en Afrique du Nord. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser qu'actuellement, pour ce qui concerne l'Afrique du Nord, aucune des dates historiques proposées ne fait l'unanimité, qu'il s'agisse de la date officielle retenue pour le début du conflit (31 octobre 1954), de celle de la mise en uvre du cessez-le-feu, lendemain de la signature des accords d'Evian (19 mars 1962) ou encore de celle qui marque l'indépendance de l'Algérie (2 juillet 1962). Cette absence d'unanimité a même suscité la proposition de dates sans rapport avec la guerre elle-même : celle de l'inhumation d'un soldat inconnu à la nécropole de Notre-Dame-de-Lorette (16 octobre 1977) ou encore celle de l'armistice de la première guerre mondiale (11 novembre 1918). Or, une telle date doit rassembler le peuple français, au même titre que le font le 8 mai, le 11 novembre ou la journée de la déportation. Ces trois dernières dates commémoratives ont d'ailleurs été fixées par des lois adoptées à l'unanimité du Parlement : en 1922 pour le 11 novembre, en 1954 pour la journée de la déportation et en 1979 et 1981 pour le 8 mai. Il doit donc en être, pour la commémoration de la guerre d'Algérie, comme il en a été pour les commémorations de la mémoire des précédents conflits contemporains, c'est-à-dire adoption à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une date unique rassemblant tous les Français. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui, la division du monde combattant sur cette question ne laissant pas augurer une unanimité parlementaire proche.
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