Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 20/01/2000
M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les informations récentes concernant l'existence d'un gigantesque espionnage électronique appelé " échelon " capable d'intercepter toute communication cellulaire dans le monde. Il demande si le gouvernement français est en mesure de confirmer de telles informations et, dans ce cas, quelles dispositions ont été prises notamment dans les domaines du renforcement des systèmes de cryptage afin de garantir la vie privée de nos concitoyens, d'assurer notre défense nationale et de protéger les intérêts vitaux de la France, notamment face aux menaces d'espionnage économique pouvant être le fait aussi bien d'Etats que de grandes entreprises privées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le système d'interception des transmissions hertziennes Echelon aurait été mis en place par les Etats-Unis dès 1948, avec le concours de l'Angleterre, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, avec pour objet le recueil d'informations sur la situation militaire des membres du pacte de Varsovie. De fait, les autorités américaines ont reconnu récemment l'existence de ces capacités d'interception. Pour autant, le Gouvernement ne dispose d'aucun élément de nature à étayer les affirmations figurant dans les documents publics, de la presse ou du Parlement européen, quant au rôle d'Echelon dans telle ou telle affaire. Les menaces d'interceptions sur les téléphones, les télécopies ou d'autres réseaux de communication, qu'elles émanent de puissances étrangères ou de groupes privés, sont cependant réelles. La meilleure prévention relève de la prudence lors des échanges entre utilisateurs des moyens de communication, notamment lors d'un relais de la communication par un satellite de rediffusion où les connexions internationales apparaissent comme des points particulièrement vulnérables. De surcroît, la France développe des capacités pour se protéger. Ce développement concerne l'Etat et les services publics, mais aussi les acteurs économiques qui sont sensibilisés à ces questions. Ainsi, le Gouvernement a décidé, en 1999, d'autoriser par voie réglementaire une première étape de libéralisation de cryptement des communications privées. Un prochain projet de loi permettra d'aller plus loin dans cette direction. Le Gouvernement a engagé une politique résolue de renforcement de la sécurité des systèmes d'information : renforcement des moyens du SGDN dans ce domaine, notamment par la création de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale ; développement de l'expertise concernant les réseaux ; lutte contre les risques d'intrusion. La protection des transmissions gouvernementales va également être accrue. Bien entendu, les services de renseignement et de contre-espionnage sont particulièrement vigilants à l'égard des menaces dirigées contre notre défense ou notre patrimoine économique national. La France dispose également, pour sa sécurité, de moyens d'interception des communications. Ces interceptions de sécurité sont mises en uvre dans le strict respect du cadre législatif en vigueur, en particulier la loi de 1991 sur les télécommunications, pour la lutte contre le terrorisme, les trafics de stupéfiants ou d'armement, les menaces pour la défense nationale. Le ministère de l'Intérieur contribue, dans son domaine de compétence, à la lutte contre les intrusions dans les télécommunications grâce aux structures spécialisées de la police nationale chargée de la criminalité informatique. La création, le 15 mai dernier, d'un office central chargé de lutter contre la criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, au sein de la police judicaire, s'inscrit dans cette perspective, conformément aux orientations annoncées dès 1999 par le Premier ministre. Dans le cadre européen, le ministère de l'Intérieur participe aux travaux du troisième pilier (justice, affaires intérieures) visant à renforcer la coopération en matière de criminalité dite de haute technologie. Des progrès sur ces thèmes constitueront un objectif majeur de la prochaine présidence française de l'Union européenne.
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