Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/01/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la baisse de la TVA à 5,5 % sur les prix pratiqués par les entreprises artisanales jusqu'en 2002 si cette mesure démontre son efficacité en matière d'emplois. Mais elle attire également son attention sur l'évolution du prix des matériaux ayant pour la plupart subi des hausses de 10 % à 40 %. Sont concernés plus particulièrement le béton cellulaire, les polystyrènes, les ossatures plaques de plâtre, les tubes PVC, les parpaings. Ces hausses de prix non justifiées, illogiques deviennent dangereuses pour l'ensemble de la filière, le prix des travaux, la création d'emplois. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour éviter le dérapage des prix au niveau des négociants, des fabricants de matériaux de construction qui, s'il se confirmait, mettrait en cause les objectifs poursuivis par le Gouvernement de baisse de la TVA.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/05/2000
Réponse. - Les dégâts occasionnés par la tempête de la fin de l'année 1999 ont conduit les pouvoirs publics à exercer une vigilance particulière sur les prix des produits nécessaires aux réparations. Ainsi, dès le début du mois de janvier, des contrôles renforcés ont été diligentés par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur instruction du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Ces contrôle ont essentiellement porté sur les prix des fournitures des principaux produits nécessaires aux travaux de réparation, notamment les matériaux de couverture des toitures particulièrement endommagées par la tempête. Les investigations menées dans les départements touchés ont concerné tant les prix d'approvisionnement que les marges de distribution et l'application de la baisse de la TVA. L'évolution du prix des travaux a également fait l'objet d'un suivi. Cette première enquête d'urgence n'a pas permis de relever d'augmentation importante de prix, tant à la production qu'à la distribution. Par souci de vigilance, une deuxième série de contrôles a été programmée à la mi-février afin de déceler l'existence d'éventuels dérapages sectoriels. Cette seconde enquête n'a pas montré de dérapages généralisés, mais une progression moyenne du prix des matériaux de 1,6 % et des travaux de 1,4 %. Ces augmentations ne peuvent pas être considérées comme anormales. Il convient en effet de tenir compte tant de la répercussion du prix de l'énergie dans les coûts de production que des revalorisations de tarifs qui interviennent chaque début d'année. Par ailleurs, les plaintes de consommateurs signalant des cas isolés d'abus ont été traitées par la DGCCRF ; elles concernent principalement les manquements aux obligations d'information et l'abus de faiblesse.
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