Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes sur " la politique portuaire française " rendu public en octobre 1999 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 168, de " veiller au recouvrement des créances des ports (autonomes maritimes) sur les entreprises de manutention ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et aimerait connaître les mesures envisagées pour en favoriser la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - En matière de recouvrement des créances, l'instruction générale M9-5 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et donc aux ports autonomes maritimes, définit clairement la répartition des compétences entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Les documents de constatation et de liquidation des créances sont adressés par le directeur à l'agent comptable qui les prend en charge dans ses écritures et les notifie aux intéressés en les invitant à effectuer le règlement correspondant. Lorsque les créances n'ont pu être recouvrées à l'amiable, l'ordonnateur a seul qualité pour autoriser les poursuites. Celles-ci sont diligentées par l'agent comptable, qui doit en informer le directeur. En cas d'échec du recouvrement, les créances de l'établissement peuvent alors faire l'objet, soit d'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur et à la demande de celui-ci, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité, cette dernière déchargeant l'agent comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire sans pour autant libérer le débiteur. Les agents comptables des ports autonomes maritimes sont donc en mesure de veiller au recouvrement des créances, et en particulier celles sur les entreprises de manutention, à partir de leur prise en charge. La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable est de nature à garantir une politique active de recouvrement des créances.
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