Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article du maire de Saint-Gratien, vice-président de l'association des maires d'Ile-de-France, paru à la page 15 du quotidien Le Figaro du 7 janvier 2000 et dans lequel son auteur " considère qu'il faut supprimer les polices municipales au profit d'une police territoriale de proximité placée sous l'autorité des maires, avec un contrôle de l'Etat et du Procureur de la République ". Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir si la création d'une telle police de proximité est envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru dans Le Figaro du 7 janvier dernier précisant notamment que " cette police territoriale pourrait être le résultat d'une fusion des polices municipales avec les unités territoriales de la police nationale. Elle aurait pour mission d'assurer la sécurité publique de proximité en traitant prioritairement la petite délinquance, tout en assurant un meilleur accueil du public et notamment des victimes ". L'idée avancée est donc celle d'une décentralisation des compétences en matière de sécurité au profit des maires. Un tel choix comporterait un risque majeur d'inégalité de nos concitoyens face à l'insécurité. Il convient donc d'éviter les conséquences d'une sécurité à plusieurs vitesses et de prévenir la parcellisation des tâches pour lutter efficacement contre la délinquance qui s'affranchit des limites géographiques et administratives. Ce n'est donc pas le choix du Gouvernement, ainsi que l'a déclaré le Premier ministre dans son discours de clôture des assises nationales de la police de proximité, le 30 mars dernier, à la Cité des sciences et de l'industrie. Depuis le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, le Gouvernement s'est très fermement engagé dans la modernisation de la doctrine d'emploi et des modes d'action de la police nationale. Cette réforme de la pollice de proximité s'inscrit dans la durée. Après une phase expérimentale menée dans 5 sites pilotes, sa généralisation sera conduite en 3 phases successives de juin 2000 à juin 2002. La police de proximité vise à créer les conditions d'une véritable tranquillité publique. Le policier de proximité doit connaître les caractéristiques de son territoire, le secteur, le quartier où il remplit ses missions. L'aide aux victimes d'infractions, la recherche du renseignement judiciaire font dorénavant partie de ses priorités pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Pour autant, le Premier minsitre a précisé que la sécurité, responsabilité de l'Etat, est aussi le résultat de l'action des collectivités, des services et associations du champ social. Tel est l'objet des contrats locaux de sécurité qui associent l'Etat, les collectivités municipales, les bailleurs sociaux, les sociétés de transport et le secteur associatif dans le sens d'une coproduction collective de sécurité.
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