Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 20/01/2000
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prime à l'embauche distribuée par l'AGEFIPH, agir efficacement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, aux salariés handicapés. Cet organisme est chargé de collecter les contributions auprès des entreprises de plus de 20 salariés qui n'atteignent pas dans leur effectif le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Les fonds ainsi collectés sont redistribués sous forme d'aides aux salariés handicapés et en particulier sous forme de primes à l'embauche pour ceux réussissant à trouver un emploi dans une entreprise. Cette prime au salarié s'accompagne d'une prime à l'employeur. Par contre, les salariés handicapés qui trouvent un emploi dans un atelier protégé - et bien qu'ils aient un statut de salarié comme en entreprise ordinaire - n'ont pas droit à une telle prime. Cette situation est ressentie comme une injustice d'autant plus qu'elle concerne des personnes en difficulté, du fait de leur handicap. D'autant plus injuste que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - COTOREP - dans ses orientations estime très fréquemment que la mjorité de ces personnes handicapées peuvent prétendre aussi bien à un emploi en atelier protégé qu'à un emploi en milieu ordinaire, l'un et l'autre étant tout aussi difficile à trouver. La prime à l'embauche de l'AGEFIPH paraîtrait pleinement justifiée pour les salariés handicapés d'atelier protégé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
- page 168
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 a créé un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés " ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ". L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés " en milieu ordinaire de travail " ; qu'à ce titre elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures " nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ". Les salariés des ateliers protégés relèvent de deux statuts distincts. D'une part, ils peuvent faire l'objet d'une orientation COTOREP en atelier protégé. A ce titre, il bénéficient aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 de la garantie de ressources en milieu protégé, ce qui constitue un complément de ressources versé par l'Etat. D'autre part, ils peuvent, lorsque les nécessités de production des ateliers protégés le permettent, relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévu à l'article R. 323-60. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que l'AGEFIPH verse la prime à l'embauche, dès lors que le salarié est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987. En revanche, dans la première hypothèse, il s'agit bien d'un emploi en secteur protégé - en l'occurrence aidé par l'Etat - qui, en application stricte des dispositions susmentionnées, ne relève pas de la mission de développement de l'insertion en milieu ordinaire confiée par le législateur à l'AGEFIPH, dont la prime à l'embauche est l'un des instruments.
- page 2306
Page mise à jour le