Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 20/01/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le devenir des caisses des écoles. La loi relative à cette institution était destinée à impulser un élan d'adhésion et une puissante dynamique d'intérêts en faveur de l'école obligatoire. Ce qui, de nos jours, n'a plus lieu d'être. Aujourd'hui, les caisses des écoles gèrent des services très disparates. Selon les communes, l'ensemble du fonctionnement des services liés à l'école sont assurés soit par la collectivité territoriale, soit par la caisse des écoles. Il n'existe pas de cadre légal actualisé qui définisse les activités des unes et des autres. La force de l'institution actuelle est bien souvent mise en difficulté par l'imposante procédure de mise en oeuvre des activités. C'est la collectivité territoriale qui gère tous les dossiers et la caisse des écoles nécessite un suivi administratif énorme qui accentue le décalage entre les administrateurs et les véritables partenaires de l'école. Aussi, elle lui demande de se prononcer sur le devenir des caisses des écoles dont le fonctionnement mérite aujourd'hui d'être réactualisé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les caisses des écoles ont été créées par la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire et rendues obligatoires dans toutes les communes par la loi du 28 mars 1882. Destinées à l'origine à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents, elles ont vu leurs missions élargies à des activités telles que les cantines scolaires, les garderies, les colonies de vacances. La jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu aux caisses des écoles la qualité d'établissement public communal. Toutefois, dans un certain nombre de communes, le recours à ce mode de gestion est abandonné au profit d'une gestion directe par la collectivité, ce qui peut conduire à se poser la question du devenir des caisses des écoles. Cette question, s'agissant de la modification du statut d'un établissement public communal, relève principalement de la compétence du ministère de l'intérieur.
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