Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page 24, que " la création contestable d'un marché des droits à polluer qui a été expérimenté aux Etats-Unis pour lutter contre les émissions d'anhydride sulfureux, et qu'il a été proposé de généraliser lors de la conférences de Kyoto, devrait faire l'objet d'une évaluation attentive prenant notamment en compte les réserves formulées par plusieurs pays européens à Bonn en novembre ". Il aimerait savoir si lors de la conférence de l'organisation mondiale du commerce qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre dernier à Seattle une telle décision a été prise.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " les enjeux des négociations commerciales du millénaire ". Le protocole de Kyoto adopté en décembre 1998 fixe des objectifs quantitatifs contraignants aux émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés. Parallèlement, plusieurs mécanismes de flexibilité, appelés mécanismes de Kyoto, ont été introduits pour permettre aux parties signataires de s'acquitter de leurs obligations en préservant une certaine souplesse et en cherchant à optimiser le coût économique des réductions consenties. La possibilité de recourir à des échanges de " réductions d'émissions certifiées ", calqué dans son principe sur le marché expérimenté aux Etats-Unis dans le domaine des émissions d'anhydride sulfureux, a ainsi été inscrite dans le texte. Les modalités pratiques de ce dispositif n'ont à ce stade pas encore été définies par les parties : ce sera un des enjeux de la prochaine conférence des parties qui doit se tenir à La Haye en novembre 2000. La France a, comme l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne, vis-à-vis des échanges de permis, une approche critique mais sans parti pris. Les mécanismes de flexibilité pourraient avoir les pires conséquences si les marchés n'étaient pas strictement régulés ; ils pourraient contribuer à un meilleur équilibre des efforts et à une efficacité accrue de la lutte contre les gaz à effet de serre si les règles régissant leur utilisation étaient correctement établies et respectées. Le bon fonctionnement et l'efficacité des mécanismes de flexibilité dépendra très largement de la sécurité juridique procurée par le dispositif de respect des obligations. Il faudra donc pour cela que le dispositif permette d'assurer la vérification du caractère durable et effectif des réductions, de garantir la transparence des transactions et d'engager la responsabilité des parties prenantes, acheteur comme vendeur. C'est un système complet d'incitations et de sanctions qui assurera le respect des engagements de Kyoto et la sécurité des échanges. Bien entendu, comme le prévoit le protocole de Kyoto et comme le Gouvernement le souligne lors de chaque échéance de négociations, la supplémentaire de ces mécanismes par rapport aux politiques et mesures nationales devra être assurée. En tout état de cause, l'évaluation, la définition des règles et la décision finale de mise en uvre d'un tel dispositif ne peut relever que des seules parties à la convention-cadre sur les changements climatiques et non de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Aucune décision relative à la mise en uvre de la convention n'a par conséquent été prise lors de la conférence ministérielle de Seattle qui s'est tenue en décembre 1999.
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