Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page 25, qu'il était essentiel qu'à l'occasion de la future conférence de Seattle, un mandat clair soit donné à la délégation de l'Union européenne pour préserver le droit fondamental à la diversité culturelle, " acquis de la politique communautaire ". Il lui demande si, à l'occasion de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre dernier, un tel mandat a bien été donné à la délégation de l'union européenne et aimerait savoir de quelle manière notre diversité culturelle a été défendue avant l'échec de la conférence.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/06/2000
Réponse. - En vue de la réunion interministérielle de Seattle, les Etats membres de l'Union européenne ont adopté le 25 octobre 1999 des conclusions donnant mandat à la Commission européenne de participer activement à l'élaboration de la déclaration ministérielle ayant pour objet de définir les objectifs du cycle de négociations commerciales mondiales qui devait s'ouvrir à Seattle. Le gouvernement français a en effet demandé, et obtenu, que le conseil des ministres de l'Union européenne intègre dans ses conclusions une référence à la diversité culturelle. C'est ainsi que les conclusions précitées recommandent à l'Union, pendant les prochaines négociations de l'OMC, de veiller " à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en uvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle ". La notion de diversité culturelle que la ministre de la culture et de la communication défend aujourd'hui avec le soutien du Premier ministre et du Président de la République va bien au-delà de celle d'exception culturelle. En effet, rappelons que cette dernière qui a vu le jour lors des négociations de l'accord OMC concernant les services (GATS) s'était traduite en 1993 par une absence d'offre de libéralisation et le dépôt de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée dans un nombre important de services culturels (audiovisuel, bibliothèques, archives, musées) alors que d'autres (spectacle, édition, agences de presse, services d'architecture) ont, eux, été libéralisés. Au cours des négociations dans le domaine des services, la France s'appuiera sur les conclusions du Conseil pour que soient maintenues les absences d'offres du secteur culturel et les dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. Par ailleurs, outre les négociations sur la libéralisation des services, d'autres discussions en cours ou à venir à l'OMC sont de nature à remettre en cause nos intérêts en matière culturelle. C'est le cas par exemple des discussions sur le commerce électronique, l'élaboration de règles en matière de subventions dans les services, les travaux sur la concurrence et, éventuellement, ceux sur l'investissement. Le mandat large fixé à la Commission lui permettra, en tant que négociateur communautaire, de défendre nos intérêts dans l'ensemble des négociations susceptibles d'avoir un impact sur la diversité culturelle.
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