Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 22, que dans le cadre de l'OMC, les règles relatives au commerce électronique soient clarifiées et complétées. Il souhaiterait savoir si, à l'occasion de la conférence de l'OMC qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre dernier à Seattle, des mesures allant en ce sens ont été évoquées. Quelles sont-elles ? Quand seront-elles appliquées ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/03/2000
Réponse. - La troisième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) réunie à Seattle (Washington, Etats-Unis) du 3 novembre 1999 au 3 décembre 1999 s'est achevée par un échec. La négociation a porté, en priorité, sur des sujets relatifs à l'agriculture, à l'environnement, à la santé publique, aux normes sociales minimales ainsi que sur l'ouverture des marchés et peu sur les règles relatives au commerce électronique. L'insuffisances des résultats des travaux préparatoires à cette conférence, ajoutée à l'inflexibilité dont ont fait preuve certains membres de l'organisation lors de ces négociations, n'a pas permis à la Commission européenne, chargée de la négociation au nom de l'Union européenne, de concrétiser les avancées qu'elles avait obtenues en particulier sur un nouveau moratoire de dix-huit mois pour l'application des droits de douane aux transmissions électroniques du commerce électronique ; ces progrès demeurent sans effets juridiques pour l'avenir. Néanmoins, il convient de rappeler la mise en uvre, à compter du 1er janvier 2000, du programme de travail adopté à Marrakech (Maroc), en 1994, organisant la poursuite des discussions, dans le cadre de ce qu'on appelle " l'agenda incorporé ", sur l'agriculture et les services. La clarification des règles relatives au commerce électronique y sera examinée : les objectifs de la France restent inchangés.
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