Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes sur " La politique portuaire française ", rendu public en octobre 1999, et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page 95, " une clarification du régime fiscal des ports en matière foncière... ". Il le remercie bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'apporter une telle clarification. Quelles seront-elles et quand seront-elles mises en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Un groupe de travail - regroupant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - a été constitué pour étudier les modalités d'une clarification du régime fiscal des établissements portuaires au regard des taxes foncières, conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Il n'est pas possible à ce stade de préjuger des résultats de ces travaux, qui devraient s'étaler sur l'année 2000.
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