Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page 28, que " les soumissions écrites des parties (devant l'organe de règlement des différends) devraient, sauf exception, être publiées ". Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et les dispositions proposées par la France aux membres de l'Organisation mondiale du commerce pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 28/06/2001
La conférence de Seattle s'est terminée sur un échec imputable à de multiples causes, dont l'attitude américaine a été un facteur circonstanciel important. Elle a conduit l'Union européenne ainsi qu'un nombre significatif de pays industrialisés dont le Japon, et les pays en développement, à refuser le contenu d'un cycle limité à un agenda centré sur l'ouverture des marchés. Les propositions en discussion à Seattle relatives à l'agriculture et à l'environnement, notamment, étaient inacceptables pour de nombreux pays européens. L'ouverture de l'Union européenne en direction des pays en développement sur les questions de mise en oeuvre des accords s'est heurtée au refus des Etats-Unis de répondre positivement à ces préoccupations : les sujets traditionnels, agriculture, textile, antidumping, ont été au coeur des débats, contribuant au blocage des négociations. La prise en compte des préoccupations exprimées par la société civile a également constitué un élément important des discussions de Seattle. Les questions relatives à l'environnement et à la santé publique (dont les biotechnologies), ou aux normes sociales, sont également apparues commes des éléments essentiels des débats entre les Etats-Unis, l'Union européenne et les pays en développement. A côté de l'investissement, de la concurrence ou de la transparence dans les marchés publics, que l'Union européenne voulait promouvoir comme sujets de négociation, ces dimensions nouvelles avaient vocation à trouver leur place dans le programme de l'OMC, en articulant avec les autres organisations internationales compétentes. Avant la conférence de Seattle, la France avait promu ces objectifs, et plaidé pour une mondialisation mieux encadrée. L'Union européenne a relayé ce message. Selon les termes du mandat confié par le Conseil à la commission, l'Union a défendu l'idée du cycle global et de l'engagement unique, comme moyen d'assurer l'équilibre entre la poursuite de l'ouverture des marchés et le renforcement de la régulation. A ce titre, l'échec de Seattle doit être vu comme une occasion perdue, qui conduit à reporter à plus tard l'approfondissement ou l'introduction des règles permettant une meilleure maîtrise de la mondialisation. Avant la conférence, le Gouvernement avait eu l'occasion, notamment lors des débats devant le Parlement en juin, puis en novembre, d'indiquer à la représentation nationale que le lancement du cycle devait s'accompagner d'une réflexion sur le fonctionnement de l'OMC. L'échec de Seattle doit être mis à profit pour poursuivre la réflexion sur les thèmes de la transparence, de la participation de l'ensemble des acteurs et de l'efficacité. La France a fait des propositions en ce sens, qui ont été en grande partie reprises dans des contributions de l'Union européenne transmises à l'OMC dans le courant de l'année 2000. Les propositions françaises se sont basées sur les travaux et les réflexions conduits en France avant et depuis Seattle, notamment par le Conseil économique et social, et reprennent un certain nombre des propositions formulées. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est notamment concerné par la réflexion sur la transparence. La France et l'Union européenne ont proposé, avant Seattle, de renforcer l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Ces propositions demeurent. Elles seront reprises prochainement. Elles pourraient conduire à l'ouverture des sessions des groupes spéciaux à un plus large public, et à la publication des soumissions écrites en accord avec les parties au différend. De la même manière, les réflexions doivent se poursuivre afin de clarifier les conditions de nomination des experts et d'assurer un meilleur suivi des arbitrages rendus. Le gouvernement français a pris soin, avant la conférence de Seattle et au cours de celle-ci, d'associer le Parlement à la préparation des principales échéances. Plusieurs représentants du Parlement membres de la délégation à Seattle, ont pu suivre le déroulement de cette conférence. Cette coopération se poursuit sur ces questions, qui intéressent et concernent nos concitoyens, et qui appellent des réponses coordonnées avec nos partenaires de l'Union européenne.
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