Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/01/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles un groupe pharmaceutique avait organisé un " véritable service secret privé ", créé en 1981, afin d'enquêter sur les candidats à l'embauche dans ses différentes filiales. Cette pratique a déjà attiré l'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à ces Commissions nationales de l'informatique et des libertés (CNCL) s'agissant de 12 000 salariés répartis dans de nombreux pays. En infraction au code du travail, l'infraction à la loi informatique et d'autant plus surprenante que ce groupe emploie, en qualité de conseiller, un ancien garde des sceaux de la France. Aussi lui demande-t-il, à la fois pour ce cas d'espèce et à titre général, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre fin à ces pratiques de 1981, enquêtant pour les candidats à un éventuel recrutement, sur leur vie privée et leurs opinions politiques, religieuses et même leur origine ethnique. (Le Monde, 11 décembre 1999)
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La question est caduque
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