Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la compensation généralisée dite " nationale ". Celle-ci doit remédier aux déséquilibres démographiques des régimes de retraite de base. Or, le mode de calcul de cette compensation présente certaines anomalies dénoncées dans le rapport Bougon dès 1987 notamment. Les statistiques des cotisants et d'allocataires de certains régimes (en dehors de celui de la CNAVPL - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) manquent de fiabilité du fait des techniques de recensement, une même prestation étant attribuée à l'assuré qui a cotisé sa vie entière ou durant un seul trimestre ; un assuré est crédité d'autant de prestations que de régimes auxquels il a cotisé ; sont exclus des effectifs des cotisants les retraités âgés de moins de soixante-cinq ans (très nombreux en dehors des professionnels libéraux) ce qui augmente la charge de la CNAVPL ; la prestation de référence augmente plus que celle du régime de base. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, sur proposition de la direction du budget, malgré l'avis contraire de la commission de compensation, d'inclure à partir de 1994 dans la prestation de référence les prestations non contributives remboursées par le fonds de solidarité vieillesse, augmentant ainsi la cotisation de référence et donc le versement à la compensation des caisses débitrices. Pour 1996, l'effet de cette mesure a été estimé par la direction de la sécurité sociale à 111 millions de francs pour la CNAVPL, soit une surcharge de 5 % du versement. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour remédier à cet état de fait qui n'a que trop duré.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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