Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contenu des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour l'an 2000 assujettissant au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, effectués dans les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Il lui précise que les industriels, fabricants de mobiliers d'aménagement de cuisines ou de salles de bains, et les installateurs de ces équipements n'ont pu jusqu'à présent obtenir d'indications formelles des services fiscaux, nationaux ou locaux, sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisines ou de salles de bains. De même, ils ne parviennent pas à connaître avec précision le taux de TVA applicable à la fourniture et à la pose des plans de travail de cuisines et des plans de travail de salles de bains réalisés en panneaux de particules de bois. C'est pourquoi, étant donné les difficultés que rencontrent actuellement les professionnels concernés, notamment dans la facturation de leurs prestations, il le remercie par avance des précisions qu'il voudra bien lui apporter sur les taux de TVA applicables à ces catégories de travaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cuisine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
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