Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 20/01/2000
M. François Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité du vif mécontentement des préretraités du Fonds national de l'emploi, privés d'une partie du versement de leur pension en raison d'un manquement de l'Etat à ses engagements. En effet, ce dernier n'a pas honoré les termes de la convention passée en 1984 avec les organismes de retraite complémentaire - l'AGIRC et l'ARRCO - qui prévoyait la prise en charge par le FNE des cotisations de retraite complémentaire des salariés mis en préretraite dans le cadre d'un plan social. L'Etat n'ayant pas couvert le montant de ces cotisations, celles-ci sont restées à la charge des organismes de retraite. Par ailleurs, suite aux accords de redressement financier de l'AGIRC et de l'ARRCO conclus en avril 1996 par les partenaires sociaux, les attributions de points des préretraités ont été suspendues le 1er juillet de la même année et le resteront tant que les financements correspondants n'auront pas été reçus. La fraction de la pension complémentaire correspondant à la période de préretraite n'est donc plus payée aux intéressés. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de remédier à cette situation, particulièrement pénalisante pour les ayants droit concernés ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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