Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut adopté par de nombreuses sociétés commerciales suite à une fusion. Dans ce domaine, et faute d'un statut européen sui generis, les acteurs optent pour le statut néerlandais, avec un manque-à-gagner certain pour les autres Etats membres de la Communauté européenne. Il demande, ce à l'heure de l'élargissement de la Communauté, si le Gouvernement français entend promouvoir la mise sur pied d'un statut juridique et fiscal pour les sociétés européennes, société qui pourrait ensuite constituer la pierre angulaire d'un droit européen pour le moment bien embryonnaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle soutient les initiatives communautaires visant à permettre la création d'une société européenne, notamment par voie de fusion, par création d'une holding ou par création d'une filiale commune. Par ailleurs, l'harmonisation des législations nationales est un objectif auquel le ministère de la justice porte une particulière attention. C'est ainsi que ses services suivent avec attention les propositions de la commission européenne qui portent sur la simplification de la législation relative au marché intérieur, et qui pourraient conduire à réviser certaines dispositions des première et deuxième directives sur le droit des sociétés.
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