Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système électoral des juges. La suppression du tribunal de commerce de Charolles (Saône-et-Loire) n'a pas entraîné une élection générale de tous les juges composant le tribunal mais uniquement des sièges des juges mâconnais sortants et de deux nouveaux sièges attribués en raison de la modification de la circonscription électorale. Ainsi, certains juges sont élus par une partie des électeurs tandis que les autres le sont par tous. En outre, la loi n'a pas permis aux entreprises de la zone charolaise de présenter des candidats en nombre suffisant. Au vu de cet état de fait, il serait souhaitable qu'une modification législative soit envisagée. Il lui demande donc de l'informer des décisions qui seront prises à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'organisation d'une élection générale des juges du tribunal de commerce de Mâcon, à la suite de la suppression, aux termes du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999, du tribunal de commerce de Charolles et du rattachement de son ressort à celui du tribunal de commerce de Mâcon, supposerait nécessairement que le mandat des membres des juridictions de rattachement ait pris fin, du seul fait de la modification de leur ressort. Tel n'est pas le cas, puisqu'en vertu de l'article L. 412-8 du code de l'organisation judiciaire, la cessation des fonctions de membres d'un tribunal de commerce résulte, de l'expiration du mandat électoral, de la suppression du tribunal, de la démission, de la déchéance. Dans cette mesure, si la suppression du tribunal de commerce de Charolles, à compter du 1er janvier 2000, a logiquement mis fin au mandat des juges de cette juridiction, la modification consécutive à cette suppression du ressort du tribunal de commerce de Mâcon ne pouvait avoir le même effet sur le mandat des membres du tribunal de commerce de Mâcon. L'organisation au cours de la première quinzaine du mois d'octobre, de l'élection des membres du tribunal de Mâcon, ne pouvait donc concerner que les seuls sièges laissés vacants par les membres de cette juridiction et ceux, nouveaux, résultant de la modification des effectifs du tribunal opérée par le décret nº 99-660 du 30 juillet 1999 ayant porté à 16 cet effectif. En toute hypothèse, l'absence de représentation équitable qui résulte du faible nombre de juges élus par un collège électoral provenant des anciens ressorts des tribunaux de commerce de Mâcon et Tournus, est incontestablement amenée à s'atténuer progressivement, avec l'organisation, chaque année, d'élection au sein du tribunal de Mâcon au ressort agrandi. Il convient d'ajouter que dans le cadre de la réforme des tribunaux de commerce, il est envisagé de prévoir qu'en cas de modification du ressort d'une juridiction, il soit procédé au renouvellement général de ses membres. Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article 3 du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Mâcon a été rectifiée pour inclure les anciens membres du collège électoral de la juridiction de Charolles et qu'ainsi, le décret susvisé a permis aux entreprises de la zone charollaise de présenter des candidats en nombre suffisant.
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