Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/01/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de relèvement des redevances domaniales pour ce qui concerne les mouillages. En effet, les pêcheurs, plaisanciers et professionnels du tourisme maritime ont récemment été informés d'augmentations souvent très conséquentes de la redevance exigible pour les corps-morts. Pour prendre l'exemple du département des Côtes-d'Armor, les pêcheurs supporteront une augmentation de 67 % ; certains plaisanciers, acquittant jusqu'alors une somme de 161 francs, devront payer une redevance de 600 francs en l'an 2000. Par ailleurs, en raison des conditions de mer, de courant et de vent, certains mouillages destinés aux bateaux de plaisance ne sont utilisables qu'en été, les détenteurs de ces autorisations devant abriter leurs bateaux en d'autre lieux certaines périodes de l'année. Dès lors, les usagers concernés estiment que le service rendu n'est pas compatible avec une augmentation si importante de la redevance. Enfin, il apparaît que cette décision paraît peu justifiée au regard de la contrepartie souvent déficiente du pouvoir de police en la matière, et du faible coût de revient de ces installations pour l'administration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux efforts d'une décision mal comprise et qui mérite d'être reconsidérée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'augmentation des redevances domaniales perçues au titre des mouillages s'inscrit dans le cadre plus général de la mise en uvre d'une démarche de revalorisation de l'ensemble des redevances d'occupation du domaine public. La modicité du montant actuel de ces redevances, voire leur caractère très souvent symbolique, a rendu indispensable leur remise à niveau progressive. Celle-ci répond à l'objectif du Gouvernement de promouvoir une véritable gestion patrimoniale du domaine de l'Etat. Conformément à la réglementation domaniale, les redevances dues pour l'occupation du domaine public ne constituent pas la contrepartie d'un service rendu par l'Etat ou la couverture d'un prix de revient. Elles représentent le loyer à payer pour l'usage privatif d'une dépendance du domaine public normalement affectée à l'usage de tous et doivent être fixées à proportion de l'avantage économique retiré. Au cas particulier, les redevances dues au titre des mouillages dans le département des Côtes-d'Armor ont été établies en tenant compte de la qualité des occupants et du mode de gestion des occupations, conformément à un barème harmonisé au niveau régional qui distingue entre plaisanciers, pêcheurs professionnels et associations bénéficiant de mouillages groupés. S'agissant des plaisanciers dont la situation est évoquée, les redevances en cause qui n'avaient fait l'objet depuis 1990 que d'une simple indexation, et dont le montant s'élève désormais à 600 francs par an et par mouillage, ne revêtent pas un caractère excessif au regard de l'avantage procuré.
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