Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 20/01/2000
M. Gérard Collomb interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositifs envisageables afin de créer des ateliers-logements à destination d'artistes. Dans un objectif de redynamisation de certains quartiers, il peut être souhaitable d'envisager l'installation à demeure d'artistes, en établissant, par exemple, des baux précaires permettant la création d'ateliers et d'ateliers-logements tournants, mis à leur disposition pour une durée de vingt-trois mois, renouvelable une seule fois. Or, il semble que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne permette plus la mise en place d'un tel dispositif. Il aimerait savoir ce qu'il en est, mais également la manière dont peut désormais être envisagée l'installation permanente d'artistes, dans un objectif précis de redynamisation urbaine.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/03/2000
Réponse. - La présence de logements, ateliers d'artistes dans la ville contribue indéniablement au renouvellement urbain. Des ateliers comportant des logements constituent des locaux à usage mixte et relèvent de la législation relative aux baux d'habitation. Lorsque le bailleur est une personne physique, la durée du bail est de trois ans renouvelables. Cette durée est portée à six ans lorsque le bailleur est une personne morale. Il est possible, en application de l'article 11 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs c'est-à-dire dans des conditions strictement définies, de conclure des baux pour une durée plus courte, qui à la différence de ceux du droit commun ne sont pas renouvelables. Dans le cas où les locaux font l'objet d'une sous-location, la durée et les conditions du contrat relèvent de la seule volonté des parties. Lorsque le logement atelier appartient à un bailleur social, il doit, comme tout logement du parc social, être attribué sous conditions de plafonds de ressources. Les locataires - comme tous ceux du parc social - bénéficient du droit au maintien dans les lieux et peuvent quitter le logement quand ils le souhaitent, sous réserve de respecter les délais de préavis. La sous-location de logement HLM est interdite par l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit des exceptions concernant les uvres de caractère social, telles que les maisons d'étudiants et les foyers de travailleurs dès lors qu'elles ne poursuivent aucun but lucratif ; il en est de même pour les logements pour étudiants et les logements foyers gérés directement par un organisme d'habitations à loyer modéré et qui répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Aucune de ces dispositions n'a été modifiée par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
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