Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/01/2000
M. Marcel Vidal ayant noté avec intérêt les déclarations de M. le Premier ministre mettant en cause le " capitalisme sauvage " à l'origine de la catastrophe de la marée noire sur les côtes françaises, il lui demande aussi de prendre les mesures adéquates en vue d'obliger la société propriétaire de l'" Erika " à subvenir aux dépenses liées au nettoyage des nappes de fioul déversées sur le littoral, au pompage de la soute de l'épave et, notamment, pour dédommager les communes sinistrées, enfin, d'engager dans les meilleurs délais la réforme de notre dispositif de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle des eaux en prenant des précautions supplémentaires au niveau européen et international. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que la sécurité en mer puisse être renforcée par des contrôles plus stricts des compagnies pétrolières et chimiques qui affrètent des navires.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/11/2000
Réponse. - Le naufrage de l'Erika et ses conséquences pour une vaste partie du littoral ont, bien entendu, conduit le Gouvernement a prendre de multiples initiatives, tant pour pallier les défaillances de l'armateur que pour provoquer une évolution décisive des règles applicables, afin de dissuader le retour d'une telle catastrophe. En ce qui concerne les dépenses liées au nettoyage des nappes de fioul déversées sur le littoral, il faut rappeler que l'Etat a dû se substituer, dans ce domaine comme dans d'autres, à l'armateur déficient, la mise en demeure adressée n'ayant eu aucun effet. Le Gouvernement a donc pris en charge, dans le cadre des plans POLMAR, l'ensemble des dépenses de lutte contre la pollution et le nettoyage de la côte. Les collectivités locales ont même été invitées à présenter les factures de nettoyage du littoral qu'elles auraient pu avancer à la cellule financière de leur préfecture, en vue d'une prise en charge par le Fonds d'intervention POLMAR. De son côté, l'affréteur Total, propriétaire du fioul, a été mis à contribution et, à l'instigation du Gouvernement, a accepté de prendre en charge un certain nombre de chantiers de nettoyage, le traitement des déchets collectés, et surtout l'opération de pompage du fioul resté dans l'épave, qui a été conduite sous le contrôle de l'Etat. Quant au dispositif d'indemnisation par l'assureur et le FIPOL, il a été plutôt réservé, en raison de son plafonnement, aux professionnels et aux collectivités locales pour leur préjudice, l'Etat ayant renoncé à faire valoir ses créances en cas d'atteinte du plafond d'indemnisation. Tirant les enseignements de cette catastrophe, les comités interministériels de la mer qui se sont tenus les 28 février 2000 et 27 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre, ont pris de nombreuses initiatives pour renforcer les moyens attribués à la sécurité maritime. Ains, deux cents postes supplémentaires seront créés en trois ans, pour renforcer les centres de sécurité des navires, les CROSS, les unités du littoral des affaires maritimes, et les officiers de port. La remise en état de la signalisation maritime sera accélérée (phares, balises et navires baliseurs), l'ensemble des radars des CROSS de la Manche sera renouvelé et des équipements pour l'identification automatique des navires seront mis en place. Enfin, un second patrouilleur de haute mer sera commandé et des moyens d'intervention supplémentaires seront mis en place pour la marine nationale, les douanes, la gendarmerie maritime. Par, ailleurs, les rôles des ministres chargés de la mer, de la sécurité civile et de l'environnement sont précisés pour ce qui concerne la prévention, la veille technologique, l'expertise, la préparation de l'intervention et la gestion de crise. Les modalités d'une meilleure cohérence des plans et des opérations de secours sont également définies. Sur le plan international, la France a proposé à ses partenaires de l'Union européenne, et à l'organisation maritime internationale (OMI), d'interdire progressivement l'entrée dans les ports communautaires des navires citernes à simple coque transportant des produits dangereux ou polluants, de sorte qu'aucun d'entre eux ne soit plus accepté au plus tard en 2008. Il convient que, dès 2008, les navires pétroliers à simple coque soient bannis de la flotte française et c'est le sens de la charte signée le 10 février 2000 avec les opérateurs et les armateurs français concernés. La France souhaite également que l'Union européenne institue un contrôle régulier tous les deux ans et demi de la structure du navire, à partir de la première entrée dans un port communautaire. Des mesures doivent être prises pour accroître la fréquence et la sévérité des contrôles techniques des navires. Une action a été engagée dans ce sens auprès de l'OMI.
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