Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 20/01/2000
Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail et les rémunérations des salariés employés dans les sociétés de distribution de presse gratuite. Ces salariés ainsi que leurs représentants syndicaux dénoncent régulièrement des conditions de travail dégradées qui semblent faire fi de la réglementation relative au droit du travail. A titre d'exemple le temps de travail n'est pas pris réellement en compte dans sa totalité et les directions de ces sociétés se fondent bien souvent sur le caractère incertain du temps travaillé pour ne pas rémunérer les salariés selon leur temps de travail effectif. Ainsi l'attente dans les dépôts, le chargement, le transport jusqu'au lieu de distribution, la préparation des plis ne sont pas décomptés. Il apparaît que certains salariés sont rémunérés en dessous du salaire minimum de croissance. Les tribunaux des prud'hommes rendent sur ces points des jugements partagés, certains donnant droit aux salariés, d'autres faisant l'argumentation des employeurs. Il résulte de ces conditions de travail dégradées un très important turnover dans la profession et une extrême précarité de ces emplois. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'opérer un contrôle systématique de ces entreprises et de remédier aux abus auxquels leurs activités peuvent donner lieu.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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