Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 20/01/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les possibilités de titularisation des maîtres contractuels enseignant la religion dans les départements d'Alsace et de Moselle. En effet, se référant à la loi Perben nº 96-1093 du 16 décembre 1996, et en vue de résorber l'auxiliariat dans la fonction publique, le ministère organise un certifiant d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire (CAPES) réservé concernant, en autres matières, l'enseignement religieux catholique et protestant. La loi stipule que peuvent s'inscrire à ce concours les personnes qui, en date du 14 mai 1996, étaient maîtres auxiliaires, titulaires d'une licence et ayant quatre années de service complet. Parallèlement, il existe en Alsace-Moselle, en application du droit local, des licenciés en théologie et pédagogie religieuse, ayant suivi deux années de formation en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), employés sur un statut contractuel et chargés de cours de religion, intégrés dans l'emploi du temps des élèves. Il lui demande donc si ces personnes sur statut contractuel sont habilitées à passer ce concours du CAPES réservé. Dans la négative, quelles sont alors les possibilités de titularisation des intéressés ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/03/2000
Réponse. - Au titre de la session de l'an 2000, des concours réservés permettant la titularisation de professeurs ont été ouverts dans un grand nombre de disciplines en application de la loi du 16 décembre 1996 portant résorption de l'emploi précaire. Ils ont été notamment mis en place dans les sections enseignement religieux catholique et enseignement religieux protestant, en Alsace-Moselle. Ces concours qui sont, pour les maîtres auxiliaires, une voie temporaire et exceptionnelle d'accès à la titularisation ne doivent pas être confondus avec les CAPES, lesquels sont prévus par le décret nº 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut des professeurs certifiés, et constituent le mode habituel de recrutement dans ce corps de personnels enseignants. Peuvent faire acte de candidature aux concours réservés les candidats qui remplissent l'une ou l'autre des deux séries de conditions ci-après : soit avoir été maître auxiliaire en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscriptions aux concours, d'une durée de services publics de catégorie A au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, ainsi que du diplôme requis par la loi du 16 décembre 1996 précitée ; soit avoir été en fonctions en qualité de maître auxiliaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà, au 14 mai 1996, les conditions d'ancienneté et de diplôme mentionnées ci-dessus. Il importe de préciser que la qualité d'enseignant contractuel, au moment de l'inscription aux concours réservés, ne fait pas obstacle à cette inscription si les candidats se trouvent, par ailleurs, dans l'une ou l'autre des situations qui viennent d'être décrites. En revanche, les professeurs contractuels qui n'étaient pas maîtres auxiliaires aux dates fixées par la loi du 16 décembre 1996 ne peuvent être admis à concourir, quelle que soit leur discipline. Il ne peut être fait exception aux dispositions de cette loi pour les enseignants qui, à ces dates, assuraient, en qualité de contractuels, un enseignement religieux dans les départements concordataires des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg.
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