Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête émanant des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui souhaitent que des recommandations soient adressées en urgence aux maîtres d'ouvrage en vue d'obtenir des délais supplémentaires d'exécution des travaux en cours ou déjà traités. En effet, de telles mesures sont indispensables aux entreprises pour leur permettre de répondre à l'afflux et à l'urgence des demandes relatives à la sécurité des personnes et au redémarrage de l'activité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - A la suite de la tempête qui a frappé notre pays, à la fin de l'année 1999, de nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui ont dû intervenir en urgence afin de procéder à des travaux de réparation, n'ont pas été en mesure de respecter les délais d'exécution prévus dans le cadre des marchés dont elles étaient titulaires. Dans ces circonstances exceptionnelles, les entreprises concernées devraient bénéficier de délais supplémentaires pour l'achèvement des travaux entamés ou programmés avant les événements. En ce qui concerne l'évolution des marchés publics, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur. En effet, aux termes des articles 45 bis et 255 bis du code des marchés publics, des avenants dont l'objet est de prolonger de quelques jours ou de quelques semaines les délais d'exécution, pour tenir compte du fait que les entreprises titulaires ont été réquisitionnées ou ont dû intervenir en urgence sur d'autres chantiers pour assurer la sécurité de personnes ou de biens, répondent aux exigences du code des marchés publics. Ces entreprises peuvent donc solliciter auprès du maître de l'ouvrage un ajournement des travaux. L'entreprise qui souhaite obtenir une prolongation du délai d'exécution de son marché doit solliciter le responsable du marché qui n'ayant pas pris de décision d'ajournement, devra se prononcer sur cette demande, en tenant compte de l'urgence respective des travaux prévus par le marché ou en cours d'exécution et des travaux faisant suite à la tempête que l'entreprise a souhaité réaliser en priorité. Pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, ayant souscrit des contrats de droit privé avec des particuliers, et qui se sont trouvées pour les mêmes raisons dans l'impossibilité d'exécuter ces contrats dans les délais prévus, il est difficile d'apprécier dans l'absolu si les tempêtes de la fin de l'année 1999 seront considérées par les tribunaux comme réunissant les caractères de la force majeure, chaque juridiction saisie se livrant à une appréciation d'espèce. Toutefois, les entreprises ne doivent pas renoncer à se prévaloir de ce phénomène naturel, tant auprès des particuliers que des tribunaux, pour justifier le retard pris dans l'exécution des contrats conclus avant les événements.
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