Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/01/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les interrogations que suscitent auprès des commerçants et artisans, certains aspects de la législation relative à la création de grandes surfaces. La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 dispose en son article 4 a, dernier alinéa : " Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial ". Il demande si l'application de cette disposition est envisagée et sous quelle échéance, afin de rassurer les associations et organismes qui envisageraient une répartition de ces surfaces dans le cadre d'un document de référence (plan, schéma ou charte) à caractère départemental.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le dernier alinéa de l'article 28 de la loi nº 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée a imposé au Gouvernement l'obligation de " déposer sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial ". Ce rapport intitulé " Rapport relatif à l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997 " a été déposé sur le bureau des assemblées le 12 février 1998. Un projet de décret définissant précisément la nature des schémas de développement commercial est actuellement en préparation. Il fait l'objet d'une concertation.
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